Démarches administratives

ATTENTION : DEMARCHES SUR RENDEZ-VOUS DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H A 9H45 ET DE 13H30 A 15H15

(03 81 63 63 25 ou mairie-quingey@orange.fr)

Cartes Nationales d’identité

A compter du 22 mars, les demandes de cartes d’identité s’enregistrent en mairie de Quingey (quelque soit l’adresse du demandeur)

Remplir une pré-demande en ligne (conseillée) sur le site : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Justificatif d’identité

Depuis le 1er mars 2010, la procédure de preuve en matière de nationalité est simplifiée, il vous faut fournir une carte d’identité sécurisée plastifiée.

Sinon la procédure de preuve  est allégée et vous devez fournir un document selon les cas suivants :

A/ Si vous n’avez pas de carte d’identité plastifiée : un acte d’état civil

  • acte d’état civil avec mentions inscrites dans la marge attestant de l’acquisition ou de la réintégration de la nationalité française : acquisition par décret, déclaration de nationalité par mariage, délivrance d’un certificat de nationalité française,
  • acte d’état civil délivré par le Service Central d’Etat Civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères (sur papier sécurisé) ou par un officier d’état civil d’une ambassade,
  • acte d’état civil d’un des deux parents du demandeur attestant de sa nationalité française.

B/ Si vous n’avez pas d’acte d’état civil : une attestation

  • un exemplaire (ou ampliation) de la déclaration de nationalité au nom du demandeur,
  • une attestation de cette déclaration,
  • un exemplaire (ou ampliation) du décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française,
  • une attestation constatant l’existence de ce décret,
  • un certificat de nationalité (CNF).

C/ Si vous n’avez pas de document sécurisé attestant la nationalité

  • un précédent titre d’identité non sécurisé ET une carte militaire ou un document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux français avant 1991) ou  une carte d’électeur délivrée aux français, etc…
  • si pas de titre d’identité non sécurisé : deux des documents cités ci-dessus.

D/ Si vous n’avez pas de document d’attestation

  • une attestation de la déclaration de nationalité  délivrée par le ministère chargé des naturalisations (Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française-SDANF) ou le tribunal d’instance selon les cas,
  • une attestation constatant l’existence d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, délivrée par le ministère en charge des naturalisations.

En dernier recours, si aucun des documents précédents ne peut être fourni : vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d’instance afin qu’un  certificat vous soit délivré (CNF) art 31 du code civil.

Justificatif de domicile

Un seul justificatif de domicile est requis. Il faut présenter :

  • un certificat d’imposition ou de non imposition,
  • ou une quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
  • ou une quittance de loyer ou une attestation d’assurance du logement,
  • une facture récente d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone,
  • ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité
Pour les personnes habitant chez des particuliers (parents, amis, etc)

Il faut présenter les documents suivants :

  • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois,
  • et une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de l’hébergeant,
  • et un document officiel (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi, facture de téléphone portable…) au nom de l’hébergé sur lequel figure l’adresse de l’hébergeant (non obligatoire).
Vous devez prouver le domicile de votre enfant mineur
  • Si votre enfant habite avec ses deux parents : le justificatif à produire doit mentionner le nom d’au moins un de ses parents.
  • Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents : le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.

À noter : chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut demander un titre d’identité pour son enfant mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent.

  • Si l’enfant est en garde alternée et vous souhaitez que les deux adresses soient indiquées sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire :
    • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
    • les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent)
Pour les personnes résidant dans un hôtel

Il faut présenter les documents suivants :

  • une attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel,
  • et une pièce officielle, au nom de l’usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi).
Pour les personnes logeant dans une caravane

Il faut présenter les documents suivants :

  • un acte de propriété du terrain ou un bail de location,
  • et une pièce officielle au nom des intéressés portant la même adresse.
Pour les personnes sans domicile stable (ou sans domicile fixe : SDF)

Les personnes peuvent, sous certaines conditions, élire domicile auprès :

  • des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique…) ou gérant des centres d’accueil ou d’hébergement et agréés à cet effet,
  • des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des services départementaux d’aide sociale,
  • des associations agréées pour recevoir les demandes de RSA.

Justificatif  du représentant légal :

Dans le cas de parents mariés

Il faut présenter un extrait d’acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents

Dans le cas de parents séparés

Il faut présenter :

  • la copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale
  • ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cas de parents non mariés

Il faut présenter :

  • un extrait d’acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
  • ou la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
  • ou une copie de la décision de justice concernant l’autorité parentale.
Dans le cas de l’exercice de l’autorité parentale par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

Dans le cas d’un mineur sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

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Passeports biométriques

Depuis le 1er juillet, il est possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne.

Rendez vous sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

La mise en place de ce dispositif permet de simplifier les démarches administratives des usagers et de sécuriser davantage le recueil des informations nécessaires à l’enregistrement des demdandes de passeports au sein de la base Titres Electroniques Sécurisés.

Conditions de recevabilité :

  • Justifier sa nationalité française (carte nationale d’identité, passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois si les titres sont périmés depuis plus de deux ans)
  • Justifier son domicile récent (moins de 3 mois)
  • Photocopie du livret de famille pour les femmes mariées ou veuves (avec copie acte de décès de l’époux)
  • fournir ancien passeport sauf si visas en cours de validité
  • 2 photos d’identité conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 (s’adresser à un photographe professionnel agréé pour les passeports biométriques)
  • Pour un majeur habitant chez ses parents, prévoir la photocopie de la carte d’identité d’un des 2 parents + attestation écrite notifiant que l’intéressé est hébergé à ce domicile depuis plus de 3 mois + 1 justificatif de domicile des parents
  •  En cas de divorce et de garde alternée, fournir 1 photocopie de la carte d’identité des 2 parents avec le justificatif de domicile de chacun + jugement de divorce ou attestation d’un avocat si divorce non prononcé.

Droits de timbre : 86 € (majeur) – 42 € (mineur de 15 ans et plus) – 17 € (mineur de moins de 15 ans)

DES 12 ANS une prise d’empreinte est réalisée. Présence obligatoire du mineur lors du dépôt de la demande.

REMISE DU TITRE : SEUL LE DEMANDEUR PEUT RETIRER LE TITRE CAR UNE PRISE D’EMPREINTE EST REALISEE A LA REMISE DU PASSEPORT

Actes de l’état civil

Vous trouverez des informations générales concernant les actes de l’état civil, sur le site vosdroits.service-public.fr ou sur le site www.doubs.pref.gouv.fr.

Naissance en France :
Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, désirant une copie ou un extrait d’acte civil, contacter votre commune de naissance par courrier, ou le site www.acte-etat-civil.fr.

Naissance à l’étranger :
Pour les Français nés à l’étranger, désirant une copie ou un extrait d’acte civil, contacter leMinistère des Affaires Etrangères

Service Central d’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09ou bien connectez-vous sur : pastel.diplomatie.gouv.fr
ou encore sur www.diplomatie.gouv.fr

Demande de Carte Nationale d’Identité

www.interieur.gouv.fr
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
www.cjn.justice.gouv.fr

Pour les véhicules

Pour les demandes suivantes :
Demande de certificat d’immatriculation (carte grise)
Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Certificat de cession d’un véhicule
Déclaration de perte, de vol de carte grise
Demande d’annulation de carte grise
Déclaration de remise d’un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d’un véhicule par son propriétaire
Délivrance des cartes W ou WW
Vous pouvez télécharger les formulaires correspondant sur le site www.interieur.gouv.fr ou encore sur le site www.doubs.pref.gouv.fr
Vous trouverez également des informations concernant le permis de conduite et la carte grise sur le site www.franche-comte.pref.gouv.fr